Définition légale d’un fonds de dotation:

La loi de modernisation de l’économie, qui institue les fonds de dotation, en donne la définition suivante : «Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une oeuvre ou d’une mission d’intérêt général, ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d’intérêt général.»
Article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Journal officel du 5 août 2008.

Institut Diane de Selliers
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